31
MAR
2016

Projet de résolution au Congrès américain sur la situation des résidents du camp Liberty

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Les membres de la Chambre des représentants ont présenté ce mois-ci une nouvelle résolution sur les droits des membres du principal groupe d’opposition iranien les Moudjahidin du Peuple (OMPI) pour son adoption au congres_usaCongrès américain. La résolution H. RES. 650 est parrainé par le républicain Ted Poe et co-parrainé par les démocrates Brian Higgins, Albio Sires, et Brad Sherman.

Le texte intégral du projet de résolution :

RÉSOLUTION

Le titre officiel de la résolution est : prévoir la sûreté et la sécurité des dissidents iraniens vivant dans le camp Liberty/Hurriya en Irak et en attente de réinstallation par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, et permettant l’utilisation de leurs propres actifs pour aider à leur réinstallation.
Attendu que quelque 2000 membres non armés du mouvement d’opposition iranienne, les moudjahidin-e Khalq (MEK/OMPI) résident dans le camp Liberty/Hurriya attendant leur réinstallation par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), qui les a reconnus comme « personnes d’intérêt » et « dans le besoin d’une protection internationale » ;
Attendu que ces résidents opposent le régime des mollahs à Téhéran et, à la suite de cette opposition, vivent constamment en danger d’être attaqués par les forces pro-iraniennes ;
Attendu que ces résidents déplacés de l’ancien camp d’Achraf au camp Liberty/Hurriya, qui est adjacent à l’aéroport international de Bagdad, après un Mémorandum en décembre 2011 conclu entre l’Organisation des Nations Unies et le gouvernement irakien, et négocié par le gouvernement des États-Unis, dans le but de les réinstaller en tant que réfugiés vers des pays tiers ;
Attendu que les résidents ont laissé des biens meubles précieux et actifs au camp d’Achraf, en vertu de l’accord explicite qu’ils conservent la propriété de ces biens et avoirs ;
Attendu qu’en 2004, les États-Unis ont reconnu les résidents comme des « personnes protégées » en vertu de la quatrième Convention de Genève et ont promis de protéger les résidents jusqu’à leur déplacement final ;
Attendu que les États-Unis n’ont pas respecté leur promesse sur le contrôle et la responsabilité des résidents envers le gouvernement irakien au début de 2009, comme en témoigne la déclaration de l’ambassade des États-Unis sur le transfert de la responsabilité de la sécurité pour le camp d’Achraf du 28 décembre 2008 ;
Attendu que les résidents ont été attaqués à plusieurs reprises depuis leur réinstallation au camp Liberty/Hurriya ;
Attendu que les forces irakiennes qui portent la responsabilité de la garde du camp ont échoué à protéger ses habitants contre les attaques répétées ;
Considérant que, plus récemment, au cours de la soirée du 29 octobre 2015, les résidents du camp Liberty ont subi une attaque au lance-roquette, avec 80 missiles tuant 24 résidents et en blessant des dizaines d’autres ;
Attendu que le secrétaire d’État John Kerry a vivement condamné l’attaque du 29 octobre, la qualifiant d‘ « attaque terroriste insensée et brutale », et appelante à « trouver les auteurs et les tenir responsables pour l’attaque » ;
Attendu que le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a fermement condamné ces attaques et a appelé à ce que les auteurs soient traduits en justice ;
Attendu que l’UNHCR a décrit les attaques comme « déplorables » ;
Attendu que 140 résidents sont morts à la suite des attaques, 7 ont été enlevés, et plus de 1300 blessés ;
Alors que les groupes affiliés aux Gardiens de la Révolution de la Force Qods du régime iranien ont revendiqué la responsabilité des attaques et ont averti que d’autres suivraient si les résidents ne quittaient pas l’Irak ;
Attendu que les forces de sécurité irakiennes sont stationnées en permanence autour du camp Liberty/Hurriya, en dépit de leur violence passée contre les résidents non armés ;
Considérant que la sécurité du camp Liberty/Hurriya est nettement insuffisant pour protéger les résidents contre les agressions armées et les attaques au lance-roquette ;
Attendu que les résidents sont opposés au développement en Iran d’une capacité d’armement nucléaire et ont fourni des renseignements précieux sur les efforts déployés par le gouvernement iranien à la fois d’établir une capacité d’armement nucléaire et de fournir des groupes paramilitaires en Irak avec les engins explosifs improvisés (EEI) et des projectiles explosifs formés (PEF) ;
Attendu que le Département d’État des États-Unis dans sa déclaration du 29 août 2012 a affirmé : « Les États-Unis réitèrent également leur engagement à soutenir la sécurité et la sécurité des résidents tout au long du processus de leur réinstallation en dehors de l’Irak » ;
Alors que des centaines de résidents ont été réinstallés en Europe ;
Considérant que le gouvernement de l’Albanie a généreusement réinstallé des centaines de résidents de camp Liberty/Hurriya en Irak en l’Albanie dans une démonstration de solidarité internationale envers les soins d’une population vulnérable ; et Attendu que les résidents ont été incapables d’accéder ou de vendre leurs biens restants au camp d’Achraf aux fins de subvenir à leurs besoins ou de financer leur réinstallation : maintenant donc, que ce soit

Résolue, la Chambre des Représentants:

(1) condamne les attaques contre les résidents du camp Liberty/Hurriya ;
(2) demande instamment au gouvernement irakien de traduire en justice les responsables de ces attaques ;
(3) demande au gouvernement des États-Unis de travailler avec le gouvernement irakien pour mettre le camp Liberty/Hurriya au même niveau de protection que celui de l’aéroport international de Bagdad et décourage les attaques futures sur le camp et assure la sécurité des résidents ;
(4) demande au gouvernement des États-Unis de travailler avec le gouvernement irakien à veiller à ce que le personnel responsable de la fourniture de la sécurité du camp Liberty/Hurriya sont correctement équipés et sélectionnés pour veiller à ce qu’ils ne soient plus ce qu’ils sont maintenant, et n’ont pas été préalablement affiliée, directement ou indirectement, avec le corps des gardiens de la révolution islamique de la force Qods ou d’autres organisations responsables des attaques passées ;
(5) demande instamment au gouvernement irakien d’assurer l’accès à la nourriture, l’eau potable, l’assistance médicale, l’électricité, l’équipement et les fournitures qui sont nécessaires pour soutenir les résidents ;
(6) demande au gouvernement des États-Unis de travailler avec le gouvernement irakien afin de faire tous les efforts raisonnables pour faciliter l’accès et la capacité des résidents pour vendre leurs biens et récupérer les restes au camp d’Achraf dans le but de financer leurs frais de subsistance et la réinstallation hors de l’Irak ;
(7) prie instamment le gouvernement des États-Unis de travailler avec le Gouvernement irakien et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) afin de veiller à ce que les résidents du camp Liberté/Hurriya, sans exception, sont réinstallés en toute sécurité à l’extérieur de l’Irak et de l’Iran selon les termes du Mémorandum de décembre 2011 ; et
(8) demande au gouvernement des États-Unis de travailler avec le gouvernement de l’Albanie et l’UNHCR pour faciliter et fournir des emplacements appropriés pour le logement des résidents camp Liberty/Hurriya restants en Albanie jusqu’au moment où les résidents deviennent autosuffisant en répondre à leurs besoins résidentiels en Albanie.

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