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Répression – Iran : le sort de Sakineh Mohammadi Ashtiani demeure incertain, son avocat Javid Houtan Kiyan est toujours en prison

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Amnesty International France – 26/07/2012 – D’après un article paru le 25 juin 2012 dans le Times de Londres, Mohammad Mostafaie, ex avocat de Sakineh Mohammadi Ashtiani, a entendu dire que sa condamnation à la lapidation avait été « levée » et qu’elle « pourrait être libérée » avant d’avoir fini de purger sa peine, information non confirmée. Si elle n’est plus sous le coup d’une condamnation à la lapidation, les autorités doivent le faire savoir publiquement et clarifier sa situation juridique en précisant la peine restant à purger.

Aux termes du Code iranien de procédure pénale, une personne condamnée à la lapidation doit rester en détention jusqu’à l’application de la peine. La vie de Sakineh Mohammadi Ashtiani semble être toujours en suspens : si sa condamnation à la lapidation n’a pas été levée, elle pourrait être appliquée à tout moment, le dossier ayant été adressé au Bureau d’application des peines.

Si Sakineh Mohammadi Ashtiani est toujours condamnée à mort par lapidation, Amnesty International appelle une nouvelle fois les autorités iraniennes à annuler cette condamnation et à ne pas l’exécuter en utilisant une autre méthode.

Si elle est détenue uniquement pour avoir eu des relations sexuelles consenties, l’organisation la considérera comme une prisonnière d’opinion et réclamera sa libération immédiate.

Son avocat Javid Houtan Kiyan toujours en prison

Il a été arrêté en octobre 2010, en même temps que le fils de sa cliente et deux journalistes allemands, qui ont tous trois été relâchés. Javid Houtan Kiyan aurait été condamné à au moins quatre ans de prison et à une interdiction d’exercer pendant cinq ans, notamment pour « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de nuire à la sûreté de l’État ». Il pourrait également être jugé pour espionnage, crime passible de la peine de mort.

En mars 2011, une lettre qu’aurait écrite Javid Houtan Kiyan depuis sa cellule a été diffusée. L’avocat affirmait qu’il avait subi des tortures en détention. Naghi Mahmoudi, qui défend Javid Houtan Kiyan et a désormais fui le pays, a déclaré qu’il est en possession d’une lettre de trois pages écrite récemment par son client, incarcéré à la prison centrale de Tabriz.

Dans cette nouvelle lettre, Javid Houtan Kiyan réaffirme avoir subi des tortures physiques et psychologiques, « ballotté comme un ballon de foot », et confie que chaque jour depuis son arrestation, il a souhaité mourir. Il a été transféré d’un quartier de la prison où sont détenues les personnes reconnues coupables de crimes financiers, dans « l’aile méthadone » où sont détenus les toxicomanes. Il continue d’être soumis à des actes de torture et a adressé des courriers à plusieurs magistrats pour dénoncer ces actes, ce qui n’a rien changé à sa situation. Aussi a-t-il perdu tout espoir. Il ajoute qu’il est privé du droit de voir sa fillette.

Les autorités iraniennes à diligenter dans les meilleurs délais une enquête approfondie et indépendante sur les allégations de torture formulées par Javid Houtan Kiyan et à traduire en justice toute personne présumée responsable de ces agissements dans le plein respect des normes internationales d’équité.

Dans l’attente de sa libération, Javid Houtan Kiyan doit être immédiatement autorisé à recevoir la visite de sa famille, à consulter l’avocat de son choix, à être examiné par un médecin indépendant et à recevoir tous les soins médicaux dont il a besoin.

La lapidation en Iran

Amnesty International a incité à plusieurs reprises les autorités iraniennes à dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants. Dans le Code pénal révisé en février 2012, non encore en vigueur, la lapidation a été supprimée, même si les relations sexuelles hors mariage restent un crime. L’article 167 de la Constitution iranienne requiert que les magistrats utilisent leur connaissance du droit islamique pour juger les affaires auxquelles aucune loi ne s’applique.

Mais si le Code pénal révisé ne prévoit pas explicitement l’exécution par lapidation, les juges peuvent malgré tout prononcer une telle condamnation en se référant aux lois islamiques conformément à cette disposition constitutionnelle.

Aux termes du nouveau Code pénal, les juges demeurent habilités à statuer sur le fond d’une affaire en s’appuyant uniquement sur leurs « connaissances » subjectives (principe d’elm e qazi) – l’une des nombreuses préoccupations d’Amnesty International quant à l’équité des procès en Iran. Trois des juges qui ont prononcé à la majorité  la sentence d’exécution par lapidation contre Sakineh Mohammadi Ashtiani se sont appuyés sur cette disposition relative à la « connaissance du juge » inscrite dans le Code pénal actuel.

La lapidation est une forme d’exécution particulièrement atroce et abjecte. La mort par lapidation bafoue les articles 6 (droit à la vie) et 7 (interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PICDP), auquel l’Iran est partie.

POUR EN SAVOIR PLUS

•”Iran. La vie de Sakineh Mohammadi Ashtiani est toujours en suspens” Déclaration publique du 8 juillet 2011

•”Iran. Sakineh Mohammadi Ashtiani. Une vie en jeu” index AI : MDE 13/089/2010 – 28 septembre 2010

•”Iran. Exécutions par lapidation ” Index AI : MDE 13/095/2010 – 23 décembre 2010

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