Camp LibertyEn iran

Un acquis conséquent pour les réfugiés d’Achraf: Une instance de l’ONU déclare: “les conditions qui prévalent au camp Liberty sont similaires à ceux d’un centre de détention”.

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United Nations                                                        General Assembly

A/HRC/WGAD/2012/16

Distr.: 17 July 2012

Original: English

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Conseil des Droits de l’Homme     Groupe de Travail sur les Détentions Arbitraires

Opinions adoptées par le Groupe de Travail sur les Détentions Arbitraires à sa 63ème session, du 30 avril au 4 mai 2012

No. 16/2012 (Irak)

Communication adressée au gouvernement irakien, le 2 mars 2012, concernant Hossein Dadkhah, Farichehr Nekogeyan, Zinat Pairawi, Mahrash Alimamadi, Hosein Farsi, Hasan Ashrafian, Hassan Sadeghi, Hossein Kaghazian, Reza Veisy et Mohamad Moti’i

Aucune réponse n’a été obtenu du gouvernement.

Le gouvernement (irakien) est signataire de la Convention international sur les Droits  civils et politiques.

1 – Le Groupe  de Travail sur les Détentions Arbitraires a été créé par la résolution 1991/42 de l’ancienne Commission des Droits  de l’homme, qui a élargi et clarifié le mandat de sa résolution 1997/50. Le Conseil  des Droits  de l’homme a assumé le mandat dans sa décision 1006/102 et l’a prolongé pour une période de trois ans dans sa résolution 15/18 du 30 septembre 2010. Conformément à ses méthodes de travail, le Groupe  de travail a transmis la communication mentionnée ci-dessus, au gouvernement (irakien).

2- le Groupe  de travail considère la privation de liberté comme arbitraire dans les cas suivants:

(a) lorsqu’il est clairement impossible d’invoquer de base légale justifiant la privation de liberté (telle lorsqu’une personne est maintenue en détention après avoir complété sa sentence, ou après une loi d’amnistie s’appliquant au détenu) (catégorie I);

(b) lorsque la privation de liberté résulte d’exercice des Droits  et libertés garanties par les articles 7, 13, 14, 18, 19, 20 et 21 de la Déclaration  universelle des Droits  de l’homme, et concernant les pays signataires, par les articles 12, 18, 19, 21, 22, 25, 26 et 27 de la Convention  international pour les Droits  civils et politiques (catégorie II);

(c) lorsque le non-respect total ou partiel des normes internationales concernant le droit à un procès équitable, établi par la Déclaration  universelle des Droits  de l’homme et dans les instruments international pertinentes acceptés par l’État concerné, est d’une telle gravité que la privation de liberté prend un caractère arbitraire (catégorie III);

(d) lorsque les demandeurs d’asile, les migrants ou réfugiés sont soumis à une détention administrative prolongée, sans la possibilité d’un appel ou d’une réparation administrative ou judiciaire (catégorie IV);

(e) lorsque la privation de liberté constitue une violation du droit international pour raison de discrimination basée sur la naissance, la nationalité, l’ethnie ou l’origine sociale, la langue, la religion, les conditions économiques, les opinions politiques ou autres, le genre, l’orientation sexuelle, ou l’invalidité ou autres statuts, vise, ou peut résulter à ignorer l’égalité des Droits  humains (catégorie V).

Soumission

Communication de la source

3- le cas résumé ci-après a été rapporté par la source au Groupe  de Travail pour les Détentions Arbitraires, comme suit:

(a) Hossein Dadkhah

(b) Farichehr Nekogeyan

(c) Zinat Pairawi ( d) Mahrash Alimamadi

(e ) Hosein Farsi

( f) Hasan Ashrafian

( g) Hassan Sadeghi

( h) Hossein Kaghazian

( i) Reza Veisy

( j) Mohamad Moti’i

4- selon la source, ces 10 personnes de nationalité iranienne font parti d’un Groupe  de 400 dissidents membres du Conseil  National de la Résistance iranienne (CNRI) qui ont accepté d’être relocalisé du camp Achraf au camp Liberty, une ancienne base militaire américain proche de l’aéroport international de Bagdad, afin de commencer le processus de confirmation de leur statut de réfugié. Avant d’être transféré au camp Liberty, ces personnes et leurs biens ont été fouillées pendant 11 heures par les forces de sécurité, similaire aux procédures pour les prisonniers admis en prison. Nombre de leurs biens, comme des chaises roulantes, des équipements de communication et de vidéo, des caméras personnelles, des médicaments, des chauffages et des équipements sanitaires n’ont pas été autorisés et ont été confisqués.

5- à leur arrivée au camp Liberty, les personnes transférées ont reçu l’ordre de s’aligner pour le dénombrement des têtes et un officier leur a signifiés qu’il va leur assigner une chambre. Ils se sont sentis en prison. Ensuite ils se sont trouvés dans une situation de privation de liberté, ne pouvant pas obtenir l’autorisation de sortir du camp sans être accompagné des forces de sécurité. Ils ne peuvent pas recevoir la visite de leurs familles, ni de leurs avocats. La source a rapporté qu’un avocat, Hamid Jalil, qui devait visiter une des personnes transférées, le 21 février 2012, s’est vu refuser l’entrer dans le camp.

6- selon la source, le camp Liberty est entouré d’un mur de ciment de 4 m de hauteur, et les résidents sont pas autorisés à sortir. Des agents de police irakiens armés ont édifié des points de contrôle dans le camp. Le centre de police est adjacent à la section 1, le dortoir des résidents, et plusieurs stations de police ont été installées aux portes nord, sud, nord-est du camp. Les patrouilles de police entrent régulièrement dans la section du dortoir des résidents, exactement comme les gardes de prison entrent pour inspecter les cellules des prisonniers.

7- les conditions du camp Liberty sont décrites par la source comme inhumaines et catastrophiques. Loin d’être un centre de relocalisation conforme aux normes internationales, le camp Liberty est décrit comme un centre de détention à ciel ouvert. La santé des personnes retenues au camp Liberty est en danger. Le camp manquerait d’infrastructures et de conditions sanitaires élémentaires, l’électricité est intermittent, et il n’y a pas suffisamment d’eau. La zone résidentielle est entourée de sacs de sable et de murs de ciment. Des caméras de surveillance et des micros d’écoute sont installés partout dans le camp. La vie privée des résidents est sous surveillance constante.

8- la source ajoute que les résidents ne sont pas autorisés à quitter le camp sans une escorte militaire ou policière, similaire aux conditions d’une prison. Les résidents souffrent du manque de conditions de vie adéquate, des restrictions sur le transfert de leurs biens, ainsi que des restrictions sur la liberté de mouvement. La source ajoute que le gouvernement interdit l’accès des observateurs internationaux et toute visite au camp Liberty.

9- la source rappelle que les personnes retenues dans le camp Liberty bénéficient du statut de ” personnes protégées” en vertu de la quatrième convention de Genève. Ce sont des demandeurs d’asile et ils n’ont pas été accusés ou reconnus coupables d’offenses. En effet, ils ont tous vécu en Irak pendant plus de 25 ans.

10- en outre, la source exprime des craintes concernant l’intégrité physique et psychologique de ces personnes, puisqu’ils font face à des souffrances et des traumatismes inutiles, et sont soumises à des traitements humiliants et dégradants. Elle rappelle que le camp Achraf, d’où ils ont été transférés, a été attaqué à deux reprises par les forces irakiennes depuis que le gouvernement irakien a pris le contrôle du camp, de l’armée américaine en 2009.

11- la sources soumet que la détention des 10 personnes concernées ci-dessus est arbitraire et contraire à l’article 9 de la Déclaration  universelle des Droits de l’homme, et l’article 9, paragraphe 1 et 10,  paragraphe 1, du Convention international sur les Droits  politiques et civils, dont la République d’Irak est signataire.

La réponse du gouvernement

12- le Groupe de travail a transmis ces allégations au gouvernement de l’Irak, lui demandant de fournir des informations détaillées sur la situation actuelle de Hossein Dadkhah, Farichehr Nekogeyan, Zinat Pairawi, Mahrash Alimamadi, Hosein Farsi, Hasan Ashrafian, Hassan Sadeghi, Hossein Kaghazian, Reza Veisy et Mohamad Moti’i, et de clarifier les motifs légaux justifiant la continuation de leur détention. Le Groupe  de travail regrette de ne pas avoir reçu de réponse de la part du gouvernement.

Discussion

13- En l’absence de réponse de la part du gouvernement, et selon ses Méthodes de travail, le Groupe de travail peut rendre une opinion sur la base des informations soumises par la source. Le gouvernement n’a pas démenti cette information, alors qu’il avait l’opportunité de le faire.

14 – le Groupe s de travail  n’ignore pas la situation des résidents du camp d’Achraf, d’où les personnes ci-haut mentionnées ont été transférées au camp Liberty, une ancienne base militaire américaine à Bagdad. Il a déjà publié une opinion, le No. 11/2010 (Irak) ¹ concernant la détention des résidents du camp Achraf.

15- les résidents du camp Liberty ont le statut de ” personnes protégées” par la quatrième convention de Genève; ils sont des demandeurs d’asile et n’ont pas été accusés ou jugés pour un quelconque délit.

16- les conditions qui prévalent au camp Liberty sont similaires à ceux d’un centre de détention, vu que les résidents n’ont pas de liberté de mouvement, ni d’interaction avec le monde extérieur, ni de liberté de mouvement ou un semblant de vie libre dans le camp. La situation des résidents du camp Liberty est identique à ceux des détenus ou des prisonniers.

17- le Groupe  de travail considère qu’il n’y a pas de justification légale pour maintenir les personnes mentionnées ci-haut et les autres personnes dans le camp Liberty, et une telle détention n’est pas conforme aux normes et principes des Droits  de l’homme international, et plus spécifiquement, viole l’article 9 de la Déclaration  universelle des Droits  de l’homme, et les articles 9 et 10 de la Convention internationale sur les Droits  civils et politiques.

Disposition

18- à la lumière des faits précédents, le Groupe  de travail sur les détentions arbitraires, rend l’opinion suivante: la détention de Hossein Dadkhah, Farichehr Nekogeyan, Zinat Pairawi, Mahrash Alimamadi, Hosein Farsi, Hasan Ashrafian, Hassan Sadeghi, Hossein Kaghazian, Reza Veisy et Mohamad Moti’i, est arbitraire, en contradiction avec l’article 9 de la Déclaration  universelle des Droits  de l’homme, et l’article 9, paragraphe 1 et 10, paragraphe 1 de la Convention internationale des Droits  civils et politiques, et entre dans la catégorie IV des catégories applicables au cas soumis pour considération au Groupe  de travail.

19- en conséquence de l’opinion rendue, le Groupe  de travail demande au gouvernement de prendre les démarches nécessaires pour remédier à la situation de ces 10 personnes pour les conformer aux normes et principes reconnus par la Déclaration universelle des Droits  de l’homme et la Convention internationale des Droits  civils et politiques. 20- prenants en compte tous les circonstances du cas, le Groupe  de travail considère que remédier à la situation signifierait la levée de toutes les restrictions sur la liberté de mouvement de ces personnes, ainsi que l’application du droit à la compensation conformément à l’article 9, paragraphe 5, de la Convention internationale des Droits  civils et politiques. [Adopté le 4 mai 2012]

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¹ adopté le 7 mai 2010 et concernant Jalil Gholamzadeh Hossein et 36 autres personnes.

Original: English

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